Convention IRSI : indemnisation des sinistres en immeuble

La convention IRSI organise les rapports entre assureurs pour faciliter la gestion des sinistres en immeuble cette page explique ce que couvre IRSI, à qui elle s’applique, quel rôle tient l’assureur gestionnaire, et comment la recherche de fuite y est traitée.

1Qu’est‑ce que la convention IRSI ?

La convention IRSI est une convention d’indemnisation et de recours des sinistres immeubles. Elle a été mise en application le 1er juin 2018 et remplace la convention CIDRE. La convention organise les rapports entre assureurs quand plusieurs contrats sont impliqués dans un même sinistre en immeuble, pour des risques comme les dégâts des eaux ou les incendies.

Il s’agit d’un accord privé entre assureurs : le texte intégral n’est pas publié au Journal officiel. De ce fait, certains détails sont connus via des sources secondaires plutôt que par consultation directe du texte intégral.

Objectif déclaré de la convention : faciliter et accélérer la prise en charge et l’indemnisation des sinistres impliquant plusieurs assureurs en immeuble. La convention désigne un assureur gestionnaire chargé d’instruire et de régler le dossier entre assureurs.

2À qui s’applique IRSI ? Immeuble vs maison individuelle

Une fuite qu'on ne trouve pas ?

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IRSI s’applique aux sinistres en immeuble impliquant au moins deux assureurs. La convention vise le contexte collectif : immeubles et copropriétés où plusieurs lots et plusieurs contrats d’assurance sont concernés.

En maison individuelle la situation est différente. IRSI ne s’applique pas de plein droit à un sinistre simple qui ne met pas en jeu plusieurs assureurs au titre d’un immeuble collectif. Dans ce cas, la prise en charge dépend du contrat d’assurance individuel. Vérifiez les garanties de votre contrat pour connaître l’étendue de la prise en charge, notamment pour la recherche de fuite.

Dans une copropriété, si la fuite provient d’une partie commune, la charge incombe au syndicat des copropriétaires et le syndic déclare au contrat d’assurance de l’immeuble. C’est la règle pratique qui apparaît dans les fiches administratives publiques.

3Rôle de l’assureur gestionnaire (ce qu’il fait)

Lorsque la convention IRSI s’applique, un seul assureur est désigné pour gérer le dossier entre assureurs. Ce rôle est appelé celui d’assureur gestionnaire.

Les missions de l’assureur gestionnaire consistent à instruire le dossier, mandater l’expert, organiser, le cas échéant, la recherche de fuite, et indemniser dans le cadre des règles prévues entre assureurs. L’assureur gestionnaire sert d’interlocuteur unique pour coordonner les démarches entre les compagnies concernées.

Il faut garder en tête la limite essentielle : la convention règle les rapports entre assureurs mais ne supprime pas les droits contractuels de l’assuré vis‑à‑vis de son propre assureur. L’assuré conserve ses droits contractuels et doit se référer à son contrat et à son assureur pour toute question de couverture ou de recours.

4La recherche de fuite dans IRSI : qui organise et qui paie ?

Un avenant rapporté en juillet 2020 par des sources professionnelles secondaires modifie la prise en charge de la recherche de fuite en immeuble. Selon ces sources secondaires, depuis cet avenant la recherche de fuite en immeuble est organisée entre assureurs et la prise en charge couvre les investigations, destructives ou non, ainsi que la remise en état des biens endommagés par ces investigations.

La convention elle‑même n’est pas accessible publiquement ; ces informations sur l’avenant de juillet 2020 proviennent de publications professionnelles et d’articles d’assureurs. Elles doivent donc être lues comme des comptes rendus secondaires de la modification, et non comme une consultation directe du texte.

Pratique utile : prévenir votre assureur avant de missionner une entreprise pour une recherche de fuite. Demandez un devis écrit. Conservez photos, constat et tout document utile. Ces gestes facilitent ensuite l’instruction du dossier par l’assureur gestionnaire et la communication entre assureurs.

Avertissement opérationnel : en maison individuelle, la garantie « recherche de fuite » dépend du contrat. Vérifiez votre contrat et demandez confirmation écrite à votre assureur avant toute intervention coûteuse.

5Seuils, tranches et quand IRSI s’applique (comment lire les tranches)

La convention distingue des tranches de sinistres et prévoit des règles spécifiques selon la tranche. Ces tranches servent à répartir les responsabilités et à définir les modalités de règlement entre assureurs.

Certaines valeurs de seuils circulent dans des sources secondaires. Ces montants ont été repérés dans des documents non primaires. Ils ne doivent pas être publiés comme des faits juridiques définitifs sans re‑vérification le jour même auprès d’une source primaire d’un assureur ou d’une organisation officielle du secteur.

Formulation conseillée pour les rédactions : « Entre assureurs, la convention distingue petites et grandes tranches et prévoit des règles d’indemnisation et de recours ; votre assureur vous indiquera la tranche applicable. » Cette formulation reflète la prudence requise par l’accès partiel au texte et par la présence de sources secondaires.

6Exemples concrets

La présentation ci‑dessous reprend des situations fréquentes décrites dans les sources administratives et professionnelles. Elles visent à clarifier l’application pratique d’IRSI sans remplacer un examen contractuel précis.

Sinistre en copropriété : fuite d’une colonne

Si la fuite provient d’une colonne ou d’une partie commune, la charge revient au syndicat des copropriétaires. Le syndic déclare le sinistre au contrat d’assurance de l’immeuble. Dans ce cadre collectif, IRSI peut s’appliquer si plusieurs assureurs sont impliqués, et un assureur gestionnaire est désigné pour instruire le dossier.

Fuite d’un équipement privatif

Lorsqu’une fuite provient d’un équipement privatif (radiateur, robinet, etc.), la question de l’application d’IRSI dépend de la configuration du sinistre et de la coexistence de plusieurs contrats. En certains cas, IRSI n’interviendra pas et la prise en charge reste déterminée par le contrat de l’assuré concerné. Vérifiez votre contrat et demandez des précisions à votre assureur.

Recherche de fuite non destructive vs destructive

Les investigations peuvent être non destructives ou destructives. Les sources secondaires rendent compte que la prise en charge couvre les investigations et les remises en état provoquées par ces investigations lorsque la convention s’applique en immeuble. Les limites techniques et les responsabilités doivent être précisées par l’assureur gestionnaire lors de l’instruction du dossier.

7Que faire si vous découvrez un dégât des eaux ?

Arrêtez l’arrivée d’eau si possible. Coupez l’électricité si l’eau atteint des installations électriques. Prévenez vos voisins et le syndic en cas d’immeuble. Photographiez les dommages. Remplissez un constat amiable si des voisins sont impliqués.

Déclarez ensuite le sinistre à votre assureur dans le délai contractuel applicable. Un délai contractuel minimum souvent cité est de 5 jours ouvrés pour la déclaration, mais vérifiez le délai indiqué dans votre contrat. Conservez devis, factures et échanges écrits.

8FAQ pratique

IRSI me prive‑t‑il de recours ? Non. La convention organise les rapports entre assureurs ; elle ne supprime pas les droits contractuels de l’assuré vis‑à‑vis de son assureur.

Mon assureur refuse la recherche de fuite. Quelle procédure ? Adressez‑vous d’abord au service réclamations de votre assureur. Si la médiation est nécessaire, les procédures de médiation de l’assurance existent ; renseignez‑vous auprès de la médiation compétente et conservez tous les échanges écrits.

La prise en charge en maison individuelle est‑elle automatique ? Non. En maison individuelle, vérifiez votre contrat pour connaître l’existence et l’étendue d’une garantie « recherche de fuite ». La page propose une checklist pour vérifier votre contrat et préparer une déclaration.

9Liens utiles & textes officiels