Convention IRSI : comment lire les tranches

La convention IRSI organise entre assureurs la gestion et les recours des sinistres en immeuble afin d’accélérer l’indemnisation et de clarifier qui instruit et paie selon le montant du sinistre ; elle est en vigueur depuis le 1er juin 2018 et a remplacé la convention CIDRE.

1À quoi sert la convention IRSI ?

La convention IRSI vise à simplifier la gestion des sinistres survenus en immeuble collectif ou en copropriété lorsqu’au moins deux assureurs sont concernés. Son objet est double : accélérer l’indemnisation des victimes du sinistre et organiser les recours entre compagnies d’assurance. Cette fonction pratique se retrouve dans les fiches officielles et les synthèses professionnelles consultées le 18/09/2026 (Service-public, INC).

Concrètement, la convention désigne, pour un sinistre relevant de son champ d’application, un assureur gestionnaire unique. Ce gestionnaire instruit le dossier, mandate l’expert, organise, si besoin, la recherche de fuite, indemnise la victime puis se charge d’exercer les recours entre assureurs. La logique est d’éviter que chaque partie attendue n’ouvre une procédure indépendante qui ralentirait les paiements.

La convention IRSI est un accord inter-assureurs privé. Elle régule les flux entre compagnies ; elle ne remplace pas les droits contractuels propres à chaque assuré et n’est pas, à elle seule, un texte de droit opposable à l’assuré.

2Que signifient « les tranches » dans la convention IRSI ?

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Dans la doctrine professionnelle, la notion de « tranche » ou « seuil » sert à distinguer les sinistres selon leur montant hors taxes et par local. Cette distinction détermine la procédure à suivre : gestion directe et simplifiée pour les sinistres les plus faibles, instruction plus formalisée et recours possibles pour les sinistres situés au-dessus d’un certain seuil.

Plusieurs sources professionnelles secondaires et synthèses indiquent deux repères employés couramment : 1 600 € HT comme tranche basse et 5 000 € HT comme seuil conventionnel maximal pour l’application simplifiée d’IRSI. Ces montants figurent dans les documents de doctrine consultés et sont cités par l’INC et des acteurs du marché.

La convention elle‑même est un accord privé non publié ; les valeurs citées ci‑dessus proviennent de sources secondaires concordantes. Toute reprise de ces chiffres dans un dossier concret doit être accompagnée de la source et de la date de consultation (consulté le 18/09/2026) et vérifiée à la date de la publication du contenu.

3Qui instruit et qui paie selon les tranches ?

Le principe central est celui de l’assureur gestionnaire unique : un assureur prend la main pour instruire le dossier, mandater l’expert et organiser la prise en charge initiale. Ensuite, cet assureur indemnise la victime et exerce les recours financiers nécessaires auprès des autres assureurs impliqués.

Pour un sinistre de faible montant relevant de la tranche inférieure, la lecture professionnelle indique une gestion plus rapide et allégée. Pour un sinistre au-dessus du seuil conventionnel, la procédure peut impliquer une expertise plus formelle et des échanges de recours entre assureurs. Ces descriptions s’appuient sur les explications du Service-public et des synthèses métier consultées le 18/09/2026.

Il faut distinguer la logique d’indemnisation (circuit entre assureurs) de la réparation de la cause : la réparation technique (remplacement d’une canalisation, intervention sur un appareil) relève des responsabilités locatives ou patrimoniales habituelles et suit les règles prévues par le contrat d’assurance ou le droit locatif. La convention IRSI organise surtout le flux d’indemnisation entre compagnies pour les dommages constatés en immeuble.

4La recherche de fuite et l’avenant du 1er juillet 2020 : ce qui change

Un avenant ou modification pris en compte au 1er juillet 2020 a précisé la prise en charge, entre assureurs, de la recherche de fuite en immeuble. D’après les communications professionnelles consultées, depuis cette date les règles conventionnelles permettent aux assureurs, entre eux, d’organiser et de prendre en charge la recherche de fuite dans le champ d’application IRSI.

Cela signifie que, en immeuble, l’assureur gestionnaire peut être amené à mandater et financer la recherche de fuite avant décompte des responsabilités entre compagnies. En maison individuelle, la prise en charge dépend, elle, des clauses du contrat d’assurance de l’assuré ; la convention IRSI s’applique principalement aux sinistres d’immeuble.

Avant d’appeler un artisan pour une recherche privée, il est recommandé d’informer son assureur. Si l’assureur gère la recherche, il mandate le professionnel. Si l’assureur ne prend pas en charge la recherche, demander un devis écrit permet de comparer les offres et de préserver les droits à indemnisation éventuelle.

5Tranches et effets sur recherche, réparation et indemnisation

La convention déplace la priorité vers une indemnisation rapide et une organisation des recours au niveau inter-assureurs. Pour l’assuré, cela se traduit souvent par une réponse plus prompte pour l’indemnisation des dommages visibles.

La réparation de l’origine du sinistre reste, pour sa part, une question technique et contractuelle : remplacer un tuyau, réparer un appareil ou intervenir sur une installation électrique relève des obligations locatives ou de propriété et doit être traité en parallèle avec l’indemnisation des dégâts.

Il est utile au lecteur de comprendre cette séparation : le paiement des dommages et la réparation à la source sont deux circuits distincts qui peuvent suivre des calendriers différents et des interlocuteurs différents.

6Cas particuliers fréquents

Immeuble / copropriété : le syndic et le syndicat des copropriétaires jouent un rôle d’interlocuteur. Le syndic peut coordonner les démarches avec l’assureur de l’immeuble. Selon le règlement de copropriété, des différences pratiques peuvent exister sur l’usage des compteurs et la répartition des responsabilités.

Propriétaire non-occupant / occupé / locataire : la convention désigne l’assureur gestionnaire en fonction des polices en jeu. Les conséquences pratiques varient selon que le sinistre touche des parties privatives ou communes ; la doctrine consultée rappelle la nécessité de se référer au contrat et au syndic pour déterminer qui déclare et qui suit le dossier.

Cause liée à un appareil sanitaire (chasse d’eau, robinet, chauffe-eau) : la réparation de l’appareil peut relever du propriétaire ou du locataire selon les règles locatives. Les conséquences sur l’écrêtement et la qualification du sinistre dépendent des particularités du cas et du contrat.

Sinistre dépassant le plafond conventionnel : au-delà du plafond conventionnel mentionné dans la doctrine, la procédure peut sortir du cadre IRSI et suivre le droit commun ou d’autres conventions. Les sources consultées signalent que des divergences d’application existent entre acteurs.

7Que dit la convention au sujet des montants (HT / par local) et pourquoi vérifier le jour même ?

Les montants cités dans la doctrine professionnelle sont exprimés HT et par local. Les repères couramment cités sont 1 600 € HT pour la tranche basse et 5 000 € HT comme seuil maximal conventionnel pour l’application d’une gestion allégée.

La convention étant un accord privé, les valeurs diffusées par des acteurs professionnels doivent être reprises avec précaution. Toute mention de 1 600 € HT ou 5 000 € HT dans un dossier opérationnel doit être accompagnée de la source et de la date de vérification. Vérifier ces chiffres à la date de publication permet d’éviter une diffusion d’informations obsolètes ou inexactes.

8Procédures pratiques pour l’assuré (checklist actionnable)

• Couper l’arrivée d’eau si nécessaire pour limiter les dégâts.
• Photographier les dommages et constituer un dossier visuel.
• Déclarer le sinistre à son assureur dans les délais contractuels, en tenant compte du rappel fréquent du délai de 5 jours ouvrés minimum inscrit dans les recommandations pratiques.
• En immeuble, prévenir le syndic pour coordination avec l’assureur de l’immeuble.
• Avant toute intervention privée destinée à la recherche de fuite, contacter l’assureur : si l’assureur doit prendre en charge la recherche, il mandate un professionnel ; sinon, demander un devis écrit pour pouvoir justifier des dépenses.

9Ce que la convention IRSI ne vous donne pas

IRSI règle les rapports entre assureurs ; elle ne modifie pas les droits contractuels individuels de l’assuré ni ne crée de nouveaux droits opposables automatiquement. Le texte intégral de la convention est un accord privé non publié : il n’est pas disponible en version officielle ouverte au public.

• Le texte intégral de la convention IRSI n’est pas accessible publiquement. Ne pas prétendre le citer littéralement.
• Il n’existe pas, pour cette page, de source primaire vérifiée faisant état d’avenants postérieurs au 1er juillet 2020 qui modifieraient les seuils ; toute rumeur de relèvement des seuils n’est pas validée ici.
• Les modalités précises d’application de l’écrêtement ou des tranches aux compteurs divisionnaires en copropriété n’ont pas de source primaire claire et vérifiée pour cette page.
• Il n’y a pas de statistique publique sur les délais moyens d’indemnisation par IRSI disponible pour cette fiche.
• Il n’existe pas de barème officiel national pour le prix standard d’une recherche de fuite applicable par défaut.

10Sources et où vérifier

Pour vérifier les éléments mentionnés ici, consulter prioritairement les fiches et synthèses suivantes, consultées le 18/09/2026 : Service-public (fiche assurance dégâts des eaux et fiche copropriété), l’Institut national de la consommation (INC), les pages explicatives d’organismes professionnels et de courtiers (Banque Populaire, Bessé, PGA, Meilleurtaux), ainsi que les analyses de la presse professionnelle (Journaldelagence). Les URL précises ont été consultées le 18/09/2026.

Page d’information — ce contenu ne remplace pas la lecture de votre contrat d’assurance ni un avis juridique. Ce site n’intervient pas en tant qu’assureur ni comme prestataire de services d’expertise ; pour une situation particulière, contactez votre assureur, le syndic ou un conseil juridique.