Dégât des eaux : que faire immédiatement

En cas de dégât des eaux, coupez l’eau si possible, sécurisez les personnes, protégez les biens, photographiez les dommages et déclarez le sinistre à votre assureur dans le délai contractuel indiqué par le Code des assurances (sources listées).

1Que faire tout de suite ?

Sécuriser les personnes est la priorité. Si de l’eau atteint des installations électriques, couper le courant dans la zone touchée avant toute manipulation. En cas de doute, rester à distance et appeler un électricien ou le service d’urgence compétent.

Couper l’arrivée d’eau du logement. Si la coupure locale ne suffit pas, couper au niveau du compteur si l’accès et la situation le permettent. Protéger les biens sensibles : placer les objets en hauteur ou dans des caisses étanches.

Éponger et absorber l’eau visible sans réaliser de travaux destructifs. Éviter d’enlever des éléments dont l’état pourrait servir de preuve. Photographier systématiquement les dégâts : vues générales et gros plans. Noter l’heure et les circonstances observées.

Conserver les biens endommagés et ne pas les jeter. Rassembler factures d’achat et tout justificatif utile. Ces éléments alimenteront la déclaration au sinistre et la constitution du dossier auprès de l’assureur.

Ne procéder à aucune remise en état importante avant l’accord de l’assureur si une indemnisation est recherchée. Conserver preuves, devis et factures des interventions réalisées après accord.

2Remplir un constat amiable et déclarer le sinistre

Une fuite qu'on ne trouve pas ?

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Demander un devis

Le constat amiable dégât des eaux décrit les faits constatés. Il se remplit par les parties concernées et chaque signataire envoie son exemplaire à son assureur. Ce document sert à décrire, non à établir automatiquement la responsabilité.

Joindre au constat toutes les preuves disponibles : photos, devis éventuels, factures, échanges avec le voisin si le sinistre implique un tiers. Conserver une copie datée pour ses archives.

Déclarer le sinistre à l’assureur dans le délai prévu par le contrat. Le Code des assurances fixe que le délai contractuel ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés à compter de la connaissance du sinistre. Si l’assureur invoque une déchéance pour retard, il doit être en mesure de prouver le préjudice lié au retard.

Envoyer la déclaration selon les modalités prévues dans le contrat : courrier recommandé avec accusé de réception, courrier électronique ou portail indiqué par l’assureur. Conserver l’accusé de réception et toute correspondance échangée.

3Assurance, qui indemnisera quoi ?

Il faut distinguer l’indemnisation des dommages et la réparation de la cause. L’assurance habitation couvre généralement les dommages résultant d’une fuite, d’une rupture de canalisation ou d’un débordement.

La réparation de la cause, par exemple le remplacement d’une canalisation, relève en principe du propriétaire ou du responsable de l’installation, sauf disposition contractuelle différente. Vérifier la rédaction du contrat pour connaître la répartition des responsabilités.

En immeuble collectif, la convention dite IRSI organise la prise en charge entre assureurs et nomme un gestionnaire pour le dossier. IRSI est une convention privée entre assureurs et ne doit pas être présentée comme un texte de portée publique opposable aux parties.

En maison individuelle, la convention IRSI ne s’applique pas. La prise en charge dépend des garanties prévues dans le contrat d’assurance. Consulter les pages pratiques de l’assureur et les documents contractuels pour obtenir les précisions nécessaires.

4Avant d’appeler une entreprise de recherche de fuite

En immeuble collectif, prévenir l’assureur avant de mandater une entreprise. Le gestionnaire désigné peut organiser les investigations et coordonner les interventions conformément aux conventions applicables.

En maison individuelle, vérifier la couverture prévue au contrat avant toute mission. Demander un devis écrit et détaillé distinguant la recherche de la réparation. Un devis précis facilite ensuite les échanges avec l’assureur.

Exiger des prestataires un devis clair. Demander la méthode envisagée et la séparation des coûts entre diagnostic et travaux. Garder chaque document daté pour la suite du dossier.

Attention aux mentions « agréé » sur des sites commerciaux. Aucune qualification publique générale « agréé recherche de fuite » n’a été identifiée dans la documentation consultée. Les entreprises peuvent être référencées par des assureurs, mais l’absence d’agrément public général existe dans les sources.

5Recherche de fuite : techniques, indications et limites

Plusieurs méthodes permettent de localiser une fuite sans casse : relevé compteur, humidimètre, thermographie, gaz traceur, détection électro-acoustique, caméra endoscopique, corrélation et mise en pression. Chaque méthode a des indications spécifiques.

Certaines techniques donnent une localisation probable. D’autres mesurent l’humidité ou visualisent l’intérieur d’une canalisation. La combinaison de méthodes augmente la probabilité d’identification précise de la zone affectée.

La localisation non destructive réduit souvent la nécessité d’ouverture, mais la réparation de la cause exige généralement des travaux d’ouverture. Demander toujours un rapport écrit précisant la méthode utilisée, les zones testées et le degré de certitude de la localisation.

Exiger du prestataire un document qui détaille les tests effectués, les mesures prises et les conclusions. Ce rapport servira de base lors des échanges avec l’assureur et pour la facturation éventuelle des travaux.

6Facture d’eau anormale et écrêtement (Warsmann) : que faire ?

L’écrêtement vise les fuites sur canalisation après compteur pour un local d’habitation. Il prévoit que l’abonné n’est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de sa consommation moyenne si, dans le mois suivant l’information, il fournit une attestation d’une entreprise de plomberie indiquant la réparation et la localisation de la fuite ; alternative : demander la vérification du compteur.

Les exclusions comprennent les fuites provenant d’appareils ménagers, d’équipements sanitaires ou de chauffage. Informer sans délai le service des eaux et fournir l’attestation ou demander la vérification du compteur dans le délai imparti.

En copropriété, le syndic joue un rôle central si le compteur est collectif ou si la fuite relève des parties communes. Vérifier le statut du compteur et la procédure à suivre auprès du syndic avant d’engager des démarches individuelles.

7Prix indicatifs : eau et recherche de fuite

Prix de l’eau à Paris : au 1er janvier 2026, le prix total par m³ (eau + assainissement + redevances) est de 4,23 € TTC/m³, d’après la source indiquée. Ce tarif s’applique pour Paris et doit être vérifié pour tout autre lieu en consultant l’opérateur local.

Les tarifs des recherches de fuite sont libres et variables. Des relevés de marché publiés sur des sites professionnels donnent des fourchettes indicatives. Confirmer toute estimation par un devis daté et signé avant travaux.

Mention obligatoire : les prix sont libres, à confirmer par devis et selon l’opérateur local d’eau. Toute comparaison de tarifs doit être appuyée par les sources et la date de consultation.

8Humidité et moisissures : causes, responsabilité et premiers actes

Distinguer fuite, infiltration (toiture ou façade), condensation et remontées capillaires. La responsabilité varie selon la cause. Le bailleur est souvent responsable des infiltrations et de la décence du logement. Le locataire reste responsable de l’entretien courant et des menues réparations, sous réserve d’exceptions prévues par la loi et la jurisprudence.

Photographier les endroits touchés et noter l’évolution. Agir sur la ventilation et limiter les sources d’humidité en attendant l’expertise. Contacter le bailleur ou le syndic selon le type de logement.

En cas de symptômes de santé liés à l’humidité ou aux moisissures, consulter un médecin. Pour les évaluations sanitaires, se référer aux avis et travaux des autorités compétentes indiqués dans les sources.

9Démarches avec l’assurance : expertises, indemnisation, délais

Un expert peut être mandaté par l’assureur ou par l’assuré. L’expertise vise à établir l’étendue des dommages et à chiffrer les réparations nécessaires. Conserver toutes les pièces et correspondances pour l’expertise.

Il n’existe pas de délai légal unique d’indemnisation applicable universellement aux dégâts des eaux. Les délais utiles sont le plus souvent précisés par le contrat et par les échanges entre les parties. Avant toute citation littérale d’une prescription, vérifier les textes en vigueur à la date de publication.

En immeuble, le circuit IRSI organise la gestion entre assureurs avec un gestionnaire unique. Cette organisation a des conséquences pratiques sur l’envoi des experts et la coordination des investigations.

10Quand saisir le médiateur / que faire en cas de litige avec l’assureur

Commencer par une réclamation écrite auprès de l’assureur. Conserver la trace de l’envoi et des réponses. Si la réponse n’est pas satisfaisante, la saisine du Médiateur de l’assurance est une voie possible selon les conditions publiées par le Médiateur.

Consulter le site du Médiateur pour connaître les conditions et les délais de saisine. La médiation est gratuite sous réserve du respect des conditions mentionnées par l’organisme compétent.

11Checklist imprimable / PDF

Liste de vérification courte à imprimer : couper l’eau, sécuriser les personnes, couper l’électricité si nécessaire, photographier, conserver les biens endommagés, remplir un constat amiable, déclarer le sinistre dans le délai contractuel, conserver accusés et devis, informer le syndic si applicable.

Le document proposé est un PDF non interactif destiné à la consultation et à l’archivage personnel. Il ne contient pas de formulaire actif.

12Foire aux questions

Faut‑il appeler l’assureur avant de faire intervenir une entreprise ? En immeuble, il est recommandé de prévenir l’assureur avant toute mission. En maison individuelle, vérifier la couverture contractuelle et exiger un devis écrit.

Mon voisin m’a inondé, que faire ? Documenter les faits, remplir un constat amiable si possible, informer son assureur et celui du voisin, conserver les preuves et suivre les procédures déclaratives prévues par les contrats.

Puis‑je obtenir l’écrêtement si j’habite en copropriété ? La procédure dépend du statut du compteur et du rôle du syndic. Les modalités précises pour compteurs divisionnaires ne sont pas établies de façon publique et demandent une vérification auprès du syndic et de l’opérateur d’eau local.

13Ce site n’intervient pas

Ce site est un éditeur d’information. Il n’intervient pas sur site, ne réalise pas de réparation et ne remplace pas l’avis d’un professionnel. Pour une intervention, un diagnostic ou un avis juridique ou médical, contacter un professionnel qualifié, son assureur ou un expert indépendant.

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