Surprime CatNat portée à 20 % au 01/01/2025

Le taux légal de la surprime CatNat applicable aux contrats de dommages aux biens est passé à 20 % à compter du 1er janvier 2025, selon les documents officiels cités en fin de page.

1Contexte : qu’est‑ce que la « surprime CatNat » ?

La surprime CatNat est une cotisation additionnelle assise sur la prime d’assurance des contrats de dommages aux biens. Elle figure dans le dispositif légal qui finance l’indemnisation des catastrophes naturelles.

Le principe est simple sur le papier : une part de la prime d’assurance est destinée au financement du régime CatNat, tel que défini dans le Code des assurances (références A125 / D125).

La logique de ce mécanisme repose sur la solidarité nationale entre assurés. Les textes encadrent l’assiette et le taux de cette cotisation.

Les sources officielles qui traitent du sujet donnent le cadre juridique et expliquent comment la surprime s’insère dans la facture globale d’un contrat multirisque habitation ou d’un contrat de dommages aux biens.

Sur le plan pratique, la surprime n’est pas une majoration commerciale décidée par un assureur : elle résulte d’une disposition réglementaire qui impose un taux applicable à la prime. Les textes et les organismes publics et professionnels commentent et expliquent ces dispositions pour que les assurés comprennent à quoi correspond la ligne « surprime CatNat » sur leur avis d’échéance.

2Ce qui a changé : le relèvement à 20 % (dates et textes)

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Le taux applicable aux contrats de dommages aux biens a été relevé et s’applique à compter du 1er janvier 2025. Cette information figure dans les communications officielles et dans des rapports parlementaires et de régulateurs.

L’origine réglementaire du relèvement est citée sous la forme d’un arrêté daté du 22 décembre 2023 et des références du Code des assurances qui organisent le dispositif.

Le relèvement comprend une variation chiffrée du taux applicable : le passage de 12 % à 20 % pour les contrats dommages aux biens est documenté dans les sources retenues. Les mêmes sources mentionnent également une modification du taux pour l’assurance automobile, portée de 6 % à 9 %.

Les textes et rapports consultés situent la décision réglementaire fin 2023 et son entrée en vigueur au 1er janvier 2025.

Techniquement, le calendrier d’application se traduit par des effets dépendant des échéances de contrats. Certains rapports et analyses indiquent que l’effet technique peut être complet sur les renouvellements en 2026, selon la modalité d’application prévue par les arrêtés et selon la date de renouvellement de chaque police.

Les modalités précises d’application sur une police donnée dépendent donc de la date d’échéance et du dispositif contractuel.

3Pour qui et sur quoi s’applique cette surprime ?

La surprime s’applique aux contrats d’assurance de dommages aux biens. Elle concerne en premier lieu les contrats multirisques habitation et d’autres contrats couvrant les biens, y compris des contrats professionnels de dommages aux biens.

L’assiette de la surprime est la prime du contrat, conformément aux dispositions du Code des assurances et aux arrêtés d’application.

Il existe des distinctions selon les familles de contrats. Les véhicules à moteur sont traités séparément avec un taux spécifique documenté pour l’assurance automobile.

Les textes officiels désignent clairement le périmètre légal de la surprime et précisent quelles polices sont assujetties.

La nature réglementaire de la surprime implique qu’elle s’applique indépendamment des choix commerciaux de l’assureur. Autrement dit, la surtaxe CatNat est un prélèvement légal intégré à la prime, et non une majoration facultative décidée par telle ou telle compagnie.

4Effet pratique pour l’assuré : ce que vous pouvez (et ne pouvez pas) attendre

La hausse du taux augmente la part « CatNat » de la prime. En conséquence, la part de la prime affectée au financement du régime CatNat représente désormais le taux réglementaire applicable.

L’impact concret sur la cotisation annuelle d’un contrat dépend de la prime contractuelle et de la part de cette prime qui est assujettie au prélèvement.

La date d’échéance du contrat est un élément déterminant pour l’application effective sur votre facture. Un contrat dont l’échéance se situe après l’entrée en vigueur du relèvement peut supporter la nouvelle surprime au renouvellement.

D’autres contrats peuvent ne voir l’effet que lors de la prochaine échéance contractuelle suivant la date d’application prévue par les textes.

Cette page n’effectue pas de calcul personnalisé.Pour connaître précisément l’impact en euros sur votre prime, il faut se référer à votre avis d’échéance ou contacter votre assureur, muni de votre contrat et de votre date d’échéance.

5Cas particuliers et exceptions à signaler

Plusieurs cas particuliers existent et sont mentionnés dans les textes. Les contrats professionnels et les collectivités peuvent relever de dispositions spécifiques prévues dans les sections du Code des assurances et les décrets d’application.

Certaines règles particulières de calcul ou d’application peuvent s’appliquer à ces catégories, et il convient de consulter les textes référencés pour les modalités précises.

Pour l’assurance automobile, la réglementation distingue un taux différent documenté dans les mêmes séries de textes et rapports.

Les modalités d’application et d’assiette peuvent varier selon la famille de contrat et les dispositions réglementaires citée dans les sources.

La mise en œuvre technique et le calendrier peuvent conduire à des situations où l’effet est gradué selon les échéances et selon les pratiques administratives des assureurs.

Les rapports consultés évoquent un effet complet sur certains renouvellements en 2026, mais la modalité précise dépend de la combinaison des textes et des échéances individuelles.

6Pourquoi cette hausse ?

Les autorités et les organismes professionnels expliquent que le relèvement vise à conforter la soutenabilité financière du régime CatNat face à l’augmentation de la sinistralité.

Les rapports parlementaires et les notes de régulateurs rappellent que la hausse répond à un besoin de financement du régime en raison de la montée des coûts et de la fréquence des événements naturels attribués à un contexte climatique changeant.

Ce motif officiel est présenté dans différentes publications institutionnelles et synthèses professionnelles. Ces documents donnent le cadre d’analyse et les arguments retenus par les décideurs pour justifier le relèvement du taux.

7Que pouvez‑vous faire ?

Vérifier la date d’échéance de votre contrat est la première action utile. L’avis d’échéance mentionne généralement la ligne dédiée à la surprime CatNat.

Lire cet avis permet de savoir si le relèvement est effectif sur votre prochaine facture ou si l’application interviendra au renouvellement suivant.

Contacter votre assureur pour obtenir une explication sur la ligne « surprime CatNat » est une démarche légitime. Pour les syndics et les collectivités, il est recommandé de consulter les notices contractuelles et les documents d’information afin d’anticiper l’impact budgétaire.

Les sources professionnelles et institutionnelles listées plus bas fournissent des synthèses et des éléments de lecture complémentaires.

Les mesures de prévention et de gestion du risque relèvent d’un autre registre. Elles peuvent influencer la vulnérabilité d’un bien, mais cette page ne fait pas d’affirmation sur l’impact direct des mesures préventives sur le montant de la prime sans référence à un texte réglementaire ou à une politique commerciale documentée.