Franchise RGA 1 520 €

Oui — la franchise légale applicable en cas de catastrophe naturelle liée au retrait‑gonflement des argiles (RGA) est de 1 520 € par dossier indemnisé, sous réserve de la reconnaissance par arrêté interministériel.

1Qu’est‑ce que la franchise en cas de catastrophe naturelle ?

La franchise légale en matière de catastrophes naturelles est le montant restant à la charge de l’assuré pour chaque dossier indemnisé. Ce montant découle d’une disposition du code et s’applique quand le régime des catastrophes naturelles est activé pour les dommages constatés. La franchise légale se distingue de la franchise contractuelle : la première est fixée par le législateur et constitue un minimum légal, la seconde relève du contrat d’assurance et peut être plus favorable à l’assuré si le contrat le prévoit.

Lorsque l’arrêté interministériel reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour la commune et la période concernées, l’application de la franchise légale fait partie des règles d’indemnisation du régime des catastrophes naturelles. Les règles de base et les montants applicables sont exposés dans les textes officiels et synthétisés sur les pages d’information institutionnelles sur la garantie catastrophes naturelles.

2Pourquoi 1 520 € pour le retrait‑gonflement des argiles (RGA) ?

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Le code prévoit une franchise générale de 380 € par dossier indemnisé pour la plupart des aléas. Pour les mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse‑réhydratation des sols, dits retrait‑gonflement des argiles (RGA), le législateur a fixé une franchise différente : 1 520 € par dossier indemnisé. Cette exception figure explicitement dans le texte qui définit les franchises applicables selon les aléas.

Le texte distingue le RGA d’autres aléas en raison de la nature des dommages causés. Le phénomène RGA peut provoquer des mouvements de terrain et des désordres structurels sur les bâtiments. Le législateur a donc retenu un montant de franchise spécifique pour cet aléa, tel que précisé dans les dispositions légales reprises sur Legifrance et commentées par les portails institutionnels.

3Quand la franchise s’applique‑t‑elle concrètement ?

L’application de la franchise légale suppose d’abord la reconnaissance officielle de l’état de catastrophe naturelle. Cette reconnaissance intervient par la publication d’un arrêté interministériel qui porte sur une commune et une période données. Sans cet arrêté pour la période et le lieu concernés, le régime des catastrophes naturelles ne s’applique pas à ces dommages.

Le cheminement minimal pour voir la franchise appliquée est le suivant : déclaration du sinistre auprès de l’assureur, expertise pour établir le lien entre les dommages et l’aléa visé par l’arrêté, constat de l’application du régime des catastrophes naturelles. Si ces conditions sont réunies et que l’expertise établit le lien causal avec l’aléa RGA, la franchise légale de 1 520 € s’applique au dossier indemnisé.

Les modalités pratiques et le détail des pièces demandées relèvent du contrat et des procédures de l’assureur. Les portails institutionnels et les pages explicatives des organismes professionnels décrivent la logique générale : expertise, justification du lien, puis indemnisation selon les règles du régime catnat.

4Qui paie quoi ? Cas pratiques selon le statut de l’assuré

Particuliers – propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, locataires : la garantie catastrophes naturelles est une couverture que l’assurance habitation peut inclure. Si l’arrêté interministériel concerne la commune et la période du sinistre et que l’expertise établit le lien entre les RGA et les dommages, la franchise légale de 1 520 € est supportée par l’assuré indemnisé pour ce dossier. Le texte légal et les pages d’information officielles rappellent que la franchise légale constitue une part restant à la charge de l’assuré.

Professionnels / entreprises : les règles peuvent différer. Les professionnels peuvent être soumis à des franchises minimales différentes et le régime n’est pas strictement identique à celui des particuliers. Les documents officiels et les pages dédiées aux entreprises renvoient aux textes applicables et aux dispositions spécifiques qui peuvent s’appliquer selon la nature des biens et les situations réglementaires locales.

Collectivités : des modalités de modulation sont prévues dans certaines situations particulières, par exemple en lien avec des plans de prévention des risques naturels (PPRN) selon leur état d’approbation. Les textes législatifs et réglementaires détaillent ces possibilités de modulation et les conditions associées.

5Démarches pratiques et pièces fréquemment demandées

déclaration du sinistre : il faut déclarer le sinistre à son assureur selon les conditions et les délais prévus par le contrat. Une fois la déclaration faite, l’assureur mandate généralement une expertise pour apprécier les dommages et leur cause.

Pièces souvent sollicitées : rapport d’expertise, photographies des dommages, devis ou factures, et, le cas échéant, un rapport géotechnique lorsque l’expertise le juge nécessaire pour établir le lien entre le retrait‑gonflement des argiles et les désordres constatés. Les sources officielles précisent que l’expertise est l’étape qui permet d’établir ce lien et de déclencher l’application du régime catnat.

Précaution pratique : il est recommandé de conserver tous les justificatifs et d’éviter des travaux irréversibles avant accord de l’assureur, car l’expertise doit pouvoir constater l’état des biens et leur lien avec l’aléa reconnu.

6Cas fréquents et exceptions à surveiller

Absence d’arrêté interministériel : si aucune reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ne couvre la commune et la période du sinistre, le régime catnat ne s’applique pas. Dans ce cas, d’autres garanties du contrat peuvent éventuellement intervenir, selon les clauses prévues par l’assureur, mais cela relève du contrat et non du régime catnat.

Confusion avec d’autres aléas : il ne faut pas confondre les dommages imputables au RGA et ceux relevant d’autres garanties contractuelles comme les dégâts des eaux ou les infiltrations. La qualification du sinistre dépend de l’expertise et de la reconnaissance administrative.

Modulations locales et situations professionnelles : pour les professionnels et les collectivités, des règles particulières peuvent s’appliquer. Les textes prévoient des ajustements selon les contextes réglementaires locaux et le statut des biens concernés.

7Ce qu’il faut vérifier dans votre contrat et où s’adresser

• Vérifier la présence de la couverture catastrophes naturelles dans le contrat d’assurance habitation.
• Comparer la franchise contractuelle avec la franchise légale : la franchise contractuelle peut être plus favorable.
• Repérer les exclusions et la procédure d’expertise inscrites au contrat.
• Conserver les coordonnées de l’assureur et des interlocuteurs mentionnés pour déclarer le sinistre.
• En cas de litige non résolu, se renseigner sur la médiation de l’assurance comme voie de recours.