Franchise légale Cat‑Nat habitation : 380 €

La franchise légale applicable aux bien à usage d’habitation est de 380 €.

1Résumé : quel est le montant légal de la franchise Cat‑Nat pour un logement ?

La franchise légale est de 380 € pour un bien à usage d’habitation.

Cette somme est le montant minimum qui reste à la charge de l’assuré lorsque la garantie Cat‑Nat est déclenchée pour un sinistre reconnu par arrêté interministériel et publié au Journal officiel.

La garantie Cat‑Nat ne s’active que si la commune et la période concernées font l’objet d’un arrêté interministériel publié au Journal officiel.

C’est la publication de cet arrêté qui déclenche l’ouverture du droit à indemnisation dans le cadre de la garantie Cat‑Nat.

Pour certains aléas, la loi prévoit un montant différent de franchise : par exemple, pour les mouvements de terrain liés à la sécheresse et au retrait‑gonflement des sols argileux, la franchise applicable est de 1 520 €.

2Qu’est‑ce que signifie « franchise » et comment elle s’applique ?

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La franchise est, juridiquement, la somme restant à la charge de l’assuré.

Concrètement, elle est déduite de l’indemnité que l’assureur verse après instruction du dossier lorsque la garantie Cat‑Nat est engagée.

Autrement dit, si un dommage est reconnu au titre de la catastrophe naturelle, l’assureur instruit le dossier et calcule l’indemnité.

La franchise légale de 380 € vient ensuite en déduction de cette indemnité.

Le mécanisme reste le même quel que soit le titulaire du contrat : locataire, propriétaire occupant ou propriétaire bailleur.

Le rôle du titulaire du contrat, et la nature exacte de la prise en charge, dépendent du contrat d’assurance souscrit et du sinistre indemnisé.

La franchise est donc une retenue contractuelle fixée par la loi pour la garantie Cat‑Nat ; elle ne concerne pas, en tant que telle, le coût des réparations de la cause du sinistre qui peuvent relever d’autres garanties ou d’acteurs extérieurs.

3Exceptions et cas particuliers à connaître

Certains aléas sont traités différemment par la réglementation.

Le cas le plus cité est celui des mouvements de terrain liés à la sécheresse et au retrait‑gonflement des sols argileux, pour lesquels la franchise légale applicable est de 1 520 €.

La réglementation laisse aussi place à des dispositions contractuelles qui peuvent modifier l’application pratique de franchises dans certaines garanties connexes.

Par exemple, pour la garantie tempête, il peut être prévu dans le contrat que s’applique une franchise contractuelle si elle est inférieure à la franchise légale de 380 €.

Cette possibilité dépend strictement des clauses du contrat et doit être expressément prévue : elle ne vaut pas par défaut pour tous les contrats.

Des dispositifs de modulation historique des franchises ont existé et leur mise en œuvre a connu des évolutions récentes, notamment pour les collectivités.

Ces évolutions modulent l’application ou l’ajustement des franchises dans des conditions précises ; les textes législatifs et réglementaires et leurs dates précises figurent sur Legifrance.

4Que faire après la publication de l’arrêté « catastrophe naturelle » ? Démarches pratiques

Une fois l’arrêté interministériel publié au Journal officiel et applicable à la commune et à la période concernées, l’assuré doit déclarer le sinistre à son assureur.

Les délais dans lesquels la déclaration doit être faite sont ceux prévus par le contrat d’assurance : il faut donc respecter les délais contractuels indiqués dans la police.

Lors de la déclaration, il est utile de fournir les pièces demandées par l’assureur : constat des dommages, photographies, liste des biens sinistrés, devis ou factures si disponibles, et tout document demandé pour l’instruction du dossier.

L’assureur procède ensuite à l’instruction du dossier et à l’évaluation des sommes dues, en appliquant la franchise légale le cas échéant.

La procédure administrative inclut également des délais de reconnaissance : par exemple, l’article L125‑1 encadre certains délais liés à la demande de reconnaissance au titre de la garantie.

Il existe un délai maximal pour saisir la commune en vue de la reconnaissance, fixé à 24 mois pour certains aspects procéduraux.

5Exemples concrets de situations où la franchise de 380 € s’applique

Scénario A — Inondation reconnue Cat‑Nat : si une inondation fait l’objet d’un arrêté interministériel pour la commune et la période concernées, la procédure Cat‑Nat s’ouvre et l’indemnisation est soumise à la franchise légale de 380 €.

L’indemnité versée après évaluation par l’assureur sera donc diminuée de cette franchise.

Scénario B — Sinistre non reconnu Cat‑Nat : si l’arrêté interministériel n’est pas publié pour le sinistre, la garantie Cat‑Nat ne s’applique pas.

Dans ce cas, les garanties habituelles de la multirisque habitation peuvent intervenir selon les clauses du contrat, sans application de la franchise légale Cat‑Nat mais selon les franchises et garanties prévues au contrat d’assurance habitation.

Scénario C — Tempête et clause contractuelle : si le contrat prévoit une franchise contractuelle pour la garantie tempête et que cette franchise contractuelle est inférieure à la franchise légale de 380 €, il est possible, sous conditions contractuelles, que la franchise du contrat soit appliquée pour une partie des garanties.

Cette application dépend des clauses du contrat et doit être vérifiée auprès de l’assureur ou consultée dans les conditions générales.

6Questions fréquentes