Directive UE 2024/1275 (EPBD) — bâtiments et chauffage fossile

La directive (UE) 2024/1275 est la refonte de l’EPBD et elle modifie le cadre européen sur la performance énergétique des bâtiments, avec des ambitions fortes pour réduire les émissions liées aux systèmes techniques des bâtiments.

1Contexte : qu’est‑ce que la directive (UE) 2024/1275 (refonte de l’EPBD) ?

La directive (UE) 2024/1275 est présentée comme la refonte de la directive sur la performance énergétique des bâtiments. Le texte est daté du 24 avril 2024 et a été publié au Journal officiel de l’Union européenne. L’objectif général affiché par le texte est un parc de bâtiments « zero‑emission building » à l’horizon 2050.

La refonte renforce les exigences applicables aux systèmes techniques des bâtiments. Sont concernés les systèmes de chauffage, de refroidissement, la production d’eau chaude sanitaire, la ventilation et l’éclairage intégré, ainsi que d’autres systèmes techniques du bâtiment.

Le texte cadre la manière dont ces systèmes doivent évoluer pour améliorer la performance énergétique et limiter les émissions de carbone liées à l’usage de combustibles fossiles sur site.

La directive remplace et met à jour les dispositions antérieures de la EPBD. Elle vise à rendre les objectifs climatiques et énergétiques de l’Union applicables au parc bâti en définissant des obligations de performance et en prévoyant des échéances ciblées selon la taille, la puissance et la nature des bâtiments.

2Ce que la directive change concrètement pour les systèmes de chauffage (combustibles fossiles)

Gratuit · sans engagement

Une fuite qu'on ne trouve pas ?

Un spécialiste de la recherche de fuite non destructive vous rappelle pour un devis gratuit.

Faire rechercher ma fuite

La directive introduit et clarifie la notion de « zero‑emission building ». Un tel bâtiment est défini comme un bâtiment à très haute performance énergétique, sans émissions de carbone sur site liées aux combustibles fossiles.

Autrement dit, la présence sur site de chaudières, poêles ou fours alimentés par combustibles fossiles est explicitement visée par la définition européenne.

Sur le plan des mesures, le texte prévoit des obligations de performance et des échéances pour l’optimisation et la rénovation des systèmes techniques des bâtiments. Ces obligations peuvent prendre la forme d’exigences techniques, d’obligations d’installation de dispositifs d’automatisation et de contrôle, ou de jalons de retrait progressif des soutiens financiers aux équipements consommant des combustibles fossiles.

La Commission européenne a mis en avant des mesures de phasing‑out concernant les systèmes à combustibles fossiles. Elle signale notamment la fin des incitations financières aux chaudières exclusivement au gaz ou au fioul à compter du 1er janvier 2025. Cette annonce porte sur les incitations et soutiens financiers, et non sur une interdiction d’usage immédiate indépendante des règles nationales.

Par ailleurs, la directive contient des dispositions opérationnelles et des annexes précisant des obligations techniques partielles. Un exemple figurant dans le texte concerne l’obligation d’installer un certain niveau d’automatisation ou de contrôle pour les grands systèmes non résidentiels à une échéance donnée.

Ces dispositions sont formulées avec des seuils de puissance et des calendriers qui figurent dans les annexes et clauses du texte européen.

3Calendrier européen et transposition : dates importantes à connaître

Aux termes du texte et des communications de la Commission, la directive est entrée en vigueur après sa publication et la Commission indique une date d’entrée en vigueur relevant du Journal officiel. La Commission a indiqué que le texte était entré en vigueur le 28 mai 2024.

La Commission a fixé un délai de transposition pour les États membres. Selon la Commission, les États membres devaient transposer la directive dans leur droit national avant le 29 mai 2026. Ce délai de transposition conditionne l’application effective des obligations européennes dans les ordres juridiques nationaux.

La transposition nationale peut comporter des adaptations, des modalités d’application et des calendriers propres à chaque État membre. Pour la France, la transposition et les modalités d’application doivent être vérifiées sur les textes publiés au Journal officiel français et sur Légifrance, ainsi que sur les communications des autorités compétentes.

4Que signifie « fin des aides » aux chaudières fossiles (ex. 01/01/2025) ? Ce que dit la Commission

La position de la Commission, telle que relayée dans ses documents explicatifs, porte sur la cessation des incitations financières aux chaudières exclusivement au gaz ou au fioul à partir du 1er janvier 2025. Cet élément relève d’une annonce de politique publique à l’échelle européenne concernant les soutiens financiers.

Il faut lire cette mesure comme une orientation sur les aides publiques : la fin des incitations signifie que les États membres sont encouragés à cesser les soutiens financiers à l’installation de chaudières fonctionnant uniquement aux combustibles fossiles.

Cette posture ne se traduit pas automatiquement par une interdiction d’usage ou d’installation immédiate applicable aux particuliers sans textes nationaux qui l’énoncent.

La mise en œuvre concrète de la fin des aides dépendra des décisions des États membres. Les modalités de retrait des aides et l’évolution des dispositifs nationaux d’accompagnement aux travaux sont laissées à la responsabilité des autorités nationales et doivent être vérifiées au cas par cas dans les textes français publiés le jour de la consultation.

5Pour les particuliers : cas pratiques et précautions

L’impact concret sur les propriétaires et occupants dépend du type de bâtiment et de l’opération envisagée. La directive distingue des situations selon la nature du bâtiment (résidentiel ou non résidentiel), la taille et la puissance des systèmes techniques, ainsi que selon qu’il s’agisse de construction neuve ou de rénovation.

Avant d’engager des travaux de remplacement d’un système de chauffage, la démarche recommandée est de vérifier l’état de la transposition nationale et les conditions des dispositifs d’aides au jour de la décision. Les aides nationales et leurs conditions peuvent évoluer en fonction des arrêtés et des communiqués publiés après la transposition.

Un diagnostic énergétique et la consultation de la réglementation nationale applicable au bâtiment concerné permettent de situer l’opération dans son cadre légal. Les obligations européennes sont un cadre ; leur traduction en obligations nationales détermine les implications concrètes pour un logement individuel ou pour une copropriété.

6Ce que la directive ne fait pas (clarifications importantes)

La directive fixe des orientations, des objectifs et des jalons à l’échelle européenne. Elle ne supprime pas du jour au lendemain les chaudières existantes dans les États membres. L’usage des systèmes existants reste soumis au droit national tel qu’il est transposé et publié.

La directive n’impose pas instantanément des interdictions générales d’usage des chaudières à combustibles fossiles sans que la transposition nationale n’en fixe les modalités. Toute affirmation d’interdiction immédiate ou d’obligation individuelle doit être confrontée aux textes nationaux publiés et datés.

La directive ne remplace pas le conseil d’un professionnel pour des décisions techniques ou contractuelles, ni la vérification des règles spécifiques d’une copropriété ou d’un contrat d’assurance. Les conditions pratiques de mise en œuvre sont déterminées par la transposition nationale et les dispositifs administratifs qui en découlent.

7Où vérifier l’état de la transposition et les aides en France

Pour suivre l’état de la transposition en droit français, il convient de consulter les textes publiés sur Légifrance et les communications des ministères compétents. Les pages officielles de la Commission européenne et de la Direction européenne sur l’énergie fournissent le texte et les notices explicatives du recast EPBD.

Les dispositifs d’aides mentionnés au plan national sont publiés par les autorités françaises compétentes. Avant toute opération qui dépend d’un soutien financier, vérifier les textes et arrêtés nationaux en vigueur le jour de la consultation est indispensable pour connaître les conditions applicables.