Actualité eau & chauffage
Décence énergétique : calendrier d’interdiction des DPE G/F/E
Calendrier issu de la loi Climat et Résilience et du décret n°2023-796 : interdiction progressive de location des logements classés G, puis F, puis E.
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Sommaire
- Contexte : pourquoi la « décence énergétique » est devenue un critère légal
- Réponse courte et claire : quelles dates et que signifient-elles ?
- Cas pratiques : dois‑je refaire le DPE ?
- Cas particuliers et exceptions (DOM, résidence secondaire, locaux non soumis)
- Que faire maintenant ? Checklist opérationnelle pour un propriétaire bailleur
- Ce qui change selon votre situation (locataire / propriétaire / agence / syndic)
- Avertissement
décence énergétique est depuis la loi Climat et Résilience un critère qui borne la mise en location des logements les plus énergivores ; ce texte et son décret d’application fixent un calendrier précis pour l’interdiction de mise en location des logements classés G, F puis E. Cette page explique les dates, la portée pratique, les cas particuliers et les actions concrètes à envisager pour un propriétaire bailleur ou un futur loueur.
Contexte : pourquoi la « décence énergétique » est devenue un critère légal
La loi n°2021-1104 du 22 août 2021, dite loi Climat et Résilience, contient un article dédié au calendrier d’interdiction progressive de mise en location des « passoires thermiques ». L’objectif public affiché est d’inciter à la rénovation des logements très énergivores et de lutter contre la précarité énergétique. Cette évolution place la performance énergétique au cœur de la définition de la décence d’un logement.
Le régime légal ne se contente pas du DPE en tant que diagnostic ; il relie l’étiquette du DPE à un critère de décence énergétique. Un décret d’application a précisé les modalités et les seuils qui rendent un logement non décent au regard de la consommation énergétique. Le décret n°2023-796 du 18/08/2023 précise ces modalités liées à la décence énergétique et au calendrier fixé par la loi.
Pour comprendre l’effet pratique, il faut distinguer le DPE comme instrument d’information et l’usage de l’étiquette du DPE comme critère réglementaire déclenchant des interdictions de mise en location. Les pages officielles de Service-public et les documents d’ADEME complètent l’interprétation pratique du dispositif.
Réponse courte et claire : quelles dates et que signifient-elles ?

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Faire rechercher ma fuiteTrois jalons datés sont à retenir. Le calendrier définit des dates à partir desquelles un logement classé sur l’échelle du DPE ne peut plus être proposé à la location :
À retenir
G : interdiction de mise en location à compter du 1er janvier 2025.
F : interdiction de mise en location à compter du 1er janvier 2028.
E : interdiction de mise en location à compter du 1er janvier 2034.
Ces interdictions s’appliquent à la mise en location. Elles concernent les nouveaux baux ainsi que les renouvellements et les reconductions tacites à compter des dates indiquées. Autrement dit, la date d’entrée en vigueur vise les situations locatives nouvelles ou reconductibles à partir de ces jalons.
La mesure réglementaire ne supprime pas la possibilité d’habiter ou d’acheter un logement classé E, F ou G. Elle restreint la mise en location de ces logements selon le calendrier fixé par la loi et le décret d’application.
Cas pratiques : dois‑je refaire le DPE ?
La réponse dépend de la situation contractuelle et du statut du DPE en votre possession. Pour un bail en cours signé avant l’échéance prévue, l’effet du calendrier porte sur les baux signés, renouvelés ou reconduits à partir des dates applicables. Il faut donc identifier la date de signature ou de renouvellement du bail pour apprécier l’impact.
Si vous envisagez de mettre un logement en location maintenant, il convient de vérifier l’étiquette du DPE et la date de son établissement. Un logement classé G ne peut être proposé à la location pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025. Pour un logement classé F ou E, les interdictions suivent le calendrier indiqué plus haut.
Pour un DPE daté d’avant la réforme de 2021, la fiabilité peut varier. Les documents d’ADEME rappellent que les méthodes ont évolué et que, en cas de doute, il est pertinent de s’appuyer sur un DPE récent pour connaître l’étiquette actuelle du logement. Refaire un DPE peut, dans certaines situations, permettre de justifier une meilleure étiquette après travaux, mais il ne s’agit pas d’une obligation systématique hors mise en location.
Enfin, si des travaux ont été réalisés depuis le dernier DPE, refaire le diagnostic peut être utile pour refléter l’évolution de la performance énergétique avant de remettre le logement sur le marché locatif. Cette démarche relève d’un choix opérationnel à partir des éléments techniques et administratifs disponibles.
Cas particuliers et exceptions (DOM, résidence secondaire, locaux non soumis)
Les départements d’outre-mer font l’objet d’un calendrier aménagé et décalé selon les territoires. Pour certains DROM, le jalon d’interdiction pour les logements classés G démarre à une autre date que pour la métropole. Il est nécessaire de vérifier la domiciliation territoriale et les textes locaux applicables avant de tirer une conclusion définitive.
La règle s’applique aux locaux d’habitation loués. Les locaux à usage commercial ou professionnel suivent des règles distinctes. Il convient de ne pas confondre les obligations applicables aux logements d’habitation et celles applicables aux locaux non soumis au dispositif.
Des situations transitoires peuvent exister, par exemple des délais pour la réalisation de travaux ou des procédures locales d’autorisation. Dans tous les cas, le décret d’application et les textes officiels précisent les modalités et exceptions éventuelles ; il faut s’y référer pour apprécier la portée d’une situation particulière.
Que faire maintenant ? Checklist opérationnelle pour un propriétaire bailleur
Vérifier la date et l’étiquette du DPE du logement. Si le DPE est antérieur à la réforme de 2021 ou ancien, envisager une mise à jour pour connaître l’état réel du logement au regard des méthodes actuelles.
Si l’étiquette place le logement dans la catégorie concernée par une interdiction à venir ou effective (G, F, E selon calendrier), évaluer la nécessité de travaux et rechercher les dispositifs d’accompagnement disponibles. Orienter les démarches vers les organismes compétents et les pages officielles pour connaître les aides possibles sans en faire une estimation chiffrée ici. Pour des informations techniques liées au chauffage et à l’eau, consulter chauffage-eau.
Pour une mise en location imminente : ne pas publier d’annonce si le logement est interdit à la location selon sa date et son étiquette. Attendre une requalification ou la réalisation des travaux nécessaires avant de proposer le bien sur le marché locatif.
Consulter un diagnostiqueur certifié pour obtenir un DPE à jour et fiable et, si besoin, un juriste pour une interprétation contractuelle du bail en regard du calendrier. Ces professionnels peuvent apporter un éclairage adapté au cas particulier. Pour suivre l’actualité et les évolutions réglementaires, voir actualité eau chauffage.
Ce qui change selon votre situation (locataire / propriétaire / agence / syndic)
Pour un locataire, le calendrier signifie que certains logements ne pourront plus être proposés à la location au moment de la signature d’un nouveau bail ou d’un renouvellement selon les dates du calendrier. La décence énergétique intervenant dans la mise en location peut influer sur l’offre immobilière disponible pour un nouveau contrat.
Pour une agence ou un syndic, l’obligation porte sur l’information et l’affichage du DPE dans les annonces et sur la conformité des contrats avec les règles applicables au moment de la signature ou du renouvellement. Les professionnels de la gestion locative doivent s’assurer de la cohérence entre l’étiquette DPE affichée et les contraintes légales en vigueur.
Pour un propriétaire bailleur en copropriété, il est nécessaire de vérifier le règlement de copropriété et le calendrier des travaux collectifs susceptibles d’impacter la performance énergétique. Les décisions collectives et les travaux communs peuvent modifier le profil énergétique d’un logement et son aptitude à être loué selon les échéances réglementaires.
Avertissement
Page informative. Pour une situation particulière, consulter un diagnostiqueur certifié ou un juriste. Cette page ne remplace pas un avis professionnel personnalisé et se limite à exposer le calendrier, la portée et les renvois vers les textes et fiches officielles cités ci‑dessus.
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Écrit par
Theo Lemoine
Rédacteur rénovation, chauffage et habitat
Theo Lemoine couvre la partie « travaux » du site : rénover une salle de bain, remplacer un chauffe-eau, choisir entre deux matériaux de canalisation, comprendre ce que finance une aide publique.
Sa fiche et ses articlesMise à jour le 22 septembre 2026. Cet article est fourni à titre informatif et ne remplace pas un devis établi après visite.