CEE 6ᵉ période (2026-2030) : obligations et chiffres clés

6ᵉ période : la 6ᵉ période des certificats d’économies d’énergie court du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030. L’obligation annuelle est fixée à 1 050 TWh cumac par an, soit 5 250 TWh cumac sur la période, et un plafond de 500 TWh cumac est réservé aux programmes d’accompagnement. (Décret n°2025‑1048 du 30/10/2025, Legifrance, consulté le 18/09/2026.) Date de mise à jour : 18/09/2026.

1Introduction : qu’est‑ce que la « 6ᵉ période » des CEE ?

Les certificats d’économies d’énergie (CEE) sont un outil réglementaire qui oblige certains vendeurs d’énergie à soutenir des actions d’économies d’énergie. L’objectif est de faire financer des travaux ou des programmes qui réduisent la consommation d’énergie.

La 6ᵉ période est la quatrième à devenir quinquennale : elle couvre la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030. Cette durée vise à donner davantage de visibilité aux acteurs pour planifier des programmes et des opérations. (Promotelec, consulté le 18/09/2026.)

Le cadre réglementaire principal qui fixe la 6ᵉ période est le décret n°2025‑1048 du 30 octobre 2025. Ce décret précise les obligations annuelles, les coefficients par énergie et les grandes règles de périmètre et de durée. (Legifrance, consulté le 18/09/2026.)

2Les chiffres‑clés de la 6ᵉ période (2026‑2030)

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Dates exactes : 1er janvier 2026 – 31 décembre 2030. (Legifrance, consulté le 18/09/2026.)

Obligation annuelle retenue : 1 050 TWh cumac par an. Sur la durée quinquennale, le cumul retenu est de 5 250 TWh cumac. Ces valeurs figurent dans le décret organisant la 6ᵉ période. (Legifrance, consulté le 18/09/2026.)

Plafond pour les programmes d’accompagnement : un plafond total de 500 TWh cumac est alloué aux programmes sur l’ensemble de la période 2026‑2030. Le ministère détaille la portée et les règles associées sur sa page dédiée aux programmes. (Ministère de la Transition écologique, consulté le 18/09/2026.)

Évolution par rapport à la période précédente : les autorités (ministère et CRE) confirment une augmentation de l’obligation, évaluée à environ +27 % par rapport à la période précédente. (CRE ; ministère, consultés le 18/09/2026.)

Remarque pédagogique sur les unités : « kWh cumac » et « TWh cumac » sont des unités utilisées pour mesurer l’énergie économisée avec un coefficient de durabilité. Pour un usage opérationnel, se reporter aux définitions utilisées par les textes et les fiches techniques publiés par le ministère. (Ministère, consulté le 18/09/2026.)

3Ce qui change pour les acteurs (fournisseurs, délégataires, artisans)

La durée quinquennale apporte plus de visibilité pour la planification. Passer à une période de 5 ans modifie l’horizon de programmation des actions et des offres commerciales liées aux travaux d’économies d’énergie. Les acteurs peuvent adapter leurs plans de déploiement en conséquence. (Promotelec, consulté le 18/09/2026.)

Les modalités pratiques retenues dans le décret incluent des coefficients par énergie et des règles d’éligibilité des opérations. Ces éléments conditionnent la valeur en TWh cumac attribuée à chaque action ou fiche technique. Pour les modalités détaillées, il faut consulter le décret et les arrêtés/AT associés. (Décret n°2025‑1048, Legifrance, consulté le 18/09/2026.)

Pour les artisans et petites entreprises du bâtiment, la disponibilité des fiches d’opérations standardisées (AT) reste un point central. Les fiches AT décrivent les critères techniques et administratifs requis pour prétendre à la délivrance de CEE. Se préparer en amont et réunir les justificatifs demandés facilite l’instruction des dossiers par les obligés ou les délégataires. (Ministère, consulté le 18/09/2026.)

Les délégataires et les fournisseurs doivent prendre en compte les plafonds programmes dans leurs stratégies : le plafond de 500 TWh cumac pour les programmes limite la part de la période qui peut être couverte via des programmes d’accompagnement. Les fournisseurs/obligés ajusteront leurs priorités selon ces contraintes. (Ministère, consulté le 18/09/2026.)

4Programmes vs opérations standardisées : comment ça marche ?

Le dispositif distingue deux grandes voies de délivrance des CEE : les opérations standardisées, décrites par des fiches techniques (AT), et les programmes d’accompagnement, plus larges et portés par des acteurs qui organisent des séries d’actions.

Les programmes d’accompagnement disposent d’un plafond global pour la 6ᵉ période. Ce plafond est fixé à 500 TWh cumac pour l’ensemble de la période 2026‑2030. Cela impose une allocation limitée de certificats via la voie programmes et incite à comparer pertinence et coût entre programmes et fiches standardisées. (Ministère, consulté le 18/09/2026.)

Cas d’usage simple : une opération ponctuelle et bien standardisée se prête souvent à une fiche AT ; une action groupée impliquant plusieurs bénéficiaires ou un dispositif territorial pourra passer par un programme. Les critères précis pour choisir l’une ou l’autre voie figurent dans les pages ministérielles et les fiches AT. (Ministère, consulté le 18/09/2026.)

Pour connaître les limites, les conditions d’éligibilité et les règles de délivrance, il faut consulter le registre national des CEE et les pages ministérielles qui listent les fiches AT et les modalités de dépôt. (Ministère, consulté le 18/09/2026.)

5Calendrier et ressources pratiques (où lire les textes, statistiques)

Texte de base à consulter : décret n°2025‑1048 du 30 octobre 2025 (publication Legifrance). (Legifrance, consulté le 18/09/2026.)

Pages ministérielles utiles : page générale sur le dispositif des certificats d’économies d’énergie et page dédiée aux programmes d’accompagnement. Ces pages rassemblent fiches AT, registre, statistiques et documents de suivi. (Ministère, consultés le 18/09/2026.)

Suivi statistique et gouvernance : le ministère publie des statistiques semestrielles et un dossier de suivi extrayant les données du registre national. Les comités de pilotage et les lettres d’information sont les canaux annoncés pour les mises à jour et les indicateurs. (Page comités/ statistiques du ministère, consultée le 18/09/2026.)

Consultations publiques et documents préparatoires à la 6ᵉ période sont consultables sur le portail documentaire dédié aux consultations publiques. Ces documents permettent de suivre les évolutions préparatoires et les notes d’impact. (Portail documentation, consulté le 18/09/2026.)

6Questions fréquentes

7Ce qui ne doit pas être affirmé sans vérification

Modalités détaillées d’allocation de chaque fiche AT : les arrêtés modificatifs peuvent changer la portée d’une AT. Vérifier les arrêtés au jour de la publication avant d’affirmer l’exhaustivité.

Tarifs ou cours du CEE : les prix évoluent. Ne pas publier de valeur de marché sans source primaire datée. Pour le suivi des prix, utiliser des baromètres sectoriels et citer la date de relevé. (Sources sectorielles listées, consultées le 18/09/2026.)

Calendriers d’ouverture de guichets non publiés officiellement : ne pas relayer des dates non confirmées par le ministère. Contrôler les pages officielles pour les annonces de guichets. (Ministère, consulté le 18/09/2026.)

Estimations de gains pour un chantier : éviter toute estimation chiffrée sans calcul daté et sourcé. Adresser le lecteur à un expert-comptable ou à un délégataire pour des simulations chiffrées validées.